Conditions
Conditions générales
Règles applicables aux missions de prévisionnel et de business plan.
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux missions de rédaction de prévisionnels financiers et de business plans réalisées par [Raison sociale] (« fondalto »). Elles forment, avec le devis signé, le contrat entre fondalto et le client.
2. Clients
Le service s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Lorsqu’un client contracte en tant que personne physique à des fins qui n’entrent pas encore dans une activité professionnelle (par exemple avant l’immatriculation de sa société), les dispositions protectrices du Code de la consommation lui sont applicables, notamment le droit de rétractation.
3. Commande
Aucune commande ni aucun paiement n’est possible sur le site. Après un rendez-vous gratuit, fondalto adresse un devis écrit détaillant le forfait, le prix, les délais et le nombre de révisions. Le contrat est formé à la signature du devis.
4. Prestations et limites
fondalto rédige des documents prévisionnels à partir des hypothèses que le client fournit et valide. fondalto est tenue d’une obligation de moyens. fondalto n’est ni un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) — nous ne recherchons pas de financement et ne déposons aucun dossier auprès d’une banque en votre nom —, ni un conseiller en investissements financiers (CIF), ni un cabinet d’expertise comptable : nous ne tenons pas de comptabilité et ne visons, ne certifions ni n’attestons aucun document. Nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal, notamment sur le choix du statut. Un prévisionnel est une projection construite sur vos hypothèses : il ne garantit ni l’obtention d’un prêt ou d’une aide, ni les résultats futurs de l’entreprise.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, valide les hypothèses retenues et reste seul responsable de l’usage des documents, notamment auprès de financeurs.
6. Prix et paiement
Prix en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus ; le prix TTC est indiqué sur le devis. Acompte de 50 % à la signature, solde à la livraison de la première version, par virement, à 15 jours date de facture. Entre professionnels, pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Délais et révisions
Les délais courent à compter de la réception du questionnaire complété et de l’acompte. Le nombre de révisions inclus dépend du forfait ; les révisions supplémentaires sont facturées 60 € HT par heure, après accord du client.
8. Annulation, rétractation, remboursement
Annulation avant le début des travaux : remboursement intégral de l’acompte sous 14 jours. Annulation en cours de mission : la part réalisée reste due, dans la limite de l’acompte. Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation) ; s’il demande expressément le début des travaux pendant ce délai, il reste redevable de la part réalisée (article L221-25). Formulaire type de rétractation : sur simple demande à info@fondalto.com.
9. Propriété et confidentialité
Après paiement complet, le client peut librement utiliser, modifier et diffuser les documents livrés. fondalto s’engage à garder confidentielles les informations du projet et à ne les transmettre à aucun tiers, notamment aucune banque.
10. Responsabilité
La responsabilité de fondalto est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au prix du forfait. Le refus d’un financement ou l’écart entre prévision et réalisation ne constitue pas, en soi, un manquement de fondalto.
11. Médiation et litiges
Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Droit français. Entre professionnels, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège de fondalto.
Version de novembre 2026.